Ressources réglementaires
Directive européenne 2002/49/CE
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement rend obligatoire l'élaboration de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE), révisés tous les 5 ans.
Transposition en droit français
La Directive européenne 2002/49/CE est transposée en droit français par :
Fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R.112-5 du Code de l'urbanisme
Relatif à l'établissement des cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié.
Le Préfet élabore les CBS. La CTM, en qualité de gestionnaire, élabore le PPBE correspondant pour le réseau autoroutier, les routes nationales et départementales.
Définissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L.572-2 du Code de l'Environnement, complété par les arrêtés modificatifs des 26 décembre 2017 et 10 juin 2020.
La Martinique n'est pas concernée.
Infrastructures concernées
Les infrastructures concernées par cette réglementation répondent aux critères suivants :
Supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an.
La Martinique est concernée.
Supportant un trafic supérieur à 30 000 passages de train par an.
La Martinique n'est pas concernée.
Plus de 50 000 mouvements par an dont la liste est définie par l'arrêté du 24 avril 2018. Toutefois, l'aéroport Aimé Césaire a son Plan d'Exposition au Bruit (PEB) au titre du Code de l'Urbanisme et de la Loi du 11 juillet 1985.
La Martinique n'est pas concernée.
Règles de construction
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d'habitation repose :
Respecter les dites règles lors de la signature de sa demande de permis de construire
Que peut effectuer l'État en application des dispositions de l'article L. 151-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
Note : Le contrôle porte sur les constructions neuves et notamment sur l'habitat collectif (public et privé).
Documents de référence
Ressources & téléchargements
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